PROCÉDURES IMMOBILIÈRES

A. CONTRAT DE DÉPÔT
La rédaction et la vérification d’un « contracto de arras » permettent de s’assurer que toutes les conditions sont remplies. Évitez le risque de problèmes ultérieurs !

B. ATTESTATION D’ACTUALITE
Demande d’attestation d’être à jour dans le paiement des ordures et de l’IBI ainsi que dans les frais de la communauté des propriétaires le cas échéant.

C. CERTIFICAT ÉNERGÉTIQUE
Traitement et obtention du certificat d’efficacité énergétique qui est une obligation légale lors d’une vente.

D. IMPÔTS DUS
Présentation de la taxe sur l’augmentation de la valeur des terrains urbains, communément appelée taxe municipale sur les plus-values.

E. PAIEMENTS D’IMPÔTS
Présentation et paiement de la taxe sur les transferts de propriété et les actes juridiques documentés.

F. CADASTRE ET HYPOTHÈQUES
Inscription au cadastre de l’achat et de la vente et, le cas échéant, annulation de l’hypothèque.

G. SERVICES PUBLICS
Changements dans la propriété des contrats d’approvisionnement (eau, électricité, gaz), négociations avec les sociétés d’approvisionnement pour modifier la puissance souscrite et émission de bulletins.